Législation des cuves à mazout en Région wallonne

Découvrez-en plus sur la législation en vigueur en Région wallonne pour l’enlèvement et la neutralisation des citernes à mazout.

Macaron dépannage urgent

Législation vis-à-vis des nouvelles cuves

Pour une citerne à mazout d’une capacité de moins de 3000 litres : aucune obligation légale sauf si vous êtes dans une zone de captage d’eau où la législation est plus stricte.

Cuve à mazout de 3.000 litres

Pour une cuve d’une capacité allant de 3000 à 25 000 litres :

  • Déclaration d’environnement à faire au préalable à la commune (arrêté du gouvernement Wallon en date du 17/07/2003)
  • Installation d’un réservoir à double paroi ou placé dans un encuvement
  • Installation d’un système anti-débordement
  • Inspection menée par un expert reconnu par la Région wallonne (mise en conformité)
  • Test d’étanchéité de la citerne et des tuyauteries conduit par un expert agréé
Cuve à mazout de 25.000 litres

Pour une cuve d’une capacité de plus de 25 000 litres :

  • Demande de permis d’environnement à la commune
  • Respect de la procédure prévue dans le permis qui vous a été délivré

Législation vis-à-vis des cuves existantes

Pour une cuve d’une capacité de moins de 3000 litres : aucune obligation légale.

Pour une cuve d’une capacité allant de 3000 à 25 000 litres : réalisation d’un test d’étanchéité dont la périodicité dépend du type d’installation et de l’âge de la cuve.

Mise hors service

Si votre cuve est déclassée ou inutilisée, vous devez obligatoirement la mettre hors service. Deux possibilités s’offrent à vous :

Le démontage : le réservoir est vidé, nettoyé, dégazé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. Cette procédure est obligatoire pour les réservoirs aériens.

L’inertage : s’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, il doit tout de même être vidé, nettoyé et dégazé. Ensuite, il est rempli d’un matériau inerte.

Tout ce qui est enlevé de la citerne est considéré comme un déchet dangereux et doit être traité comme tel. L’opération d’évacuation doit donc être réalisée par une entreprise agréée. Les certificats d’enlèvement des boues, de dégazage et d’évacuation ou d’inertage doivent être conservés.

Test d’étanchéité

Aucun test n’est à réaliser pour une cuve d’une capacité de moins de 3000 litres.

Pour une cuve d’une capacité de plus de 3000 litres :

Capacité de moins de 3000 L
aucun test à réaliser
Capacité de 3000 L et plus
Citernes aériennes
Avec encuvement contrôle visuel tous les 10 ans.
Sans encuvement Tous les 3 ans
Citernes enterrées
Double paroi Tous les 10 ans
Simple paroi
Dépend de l’âge du réservoir
Entre 10 et 20 ans Tous les 10 ans
Entre 20 et 30 ans Tous les 5 ans
30 ans et plus, ou âge inconnu Tous les 3 ans
En cas d’absence de système de détection de fuite Tous les 3 ans

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