Législation des cuves à mazout en Région wallonne
Découvrez-en plus sur la législation en vigueur en Région wallonne pour l’enlèvement et la neutralisation des citernes à mazout.
Législation vis-à-vis des nouvelles cuves
Pour une citerne à mazout d’une capacité de moins de 3000 litres : aucune obligation légale sauf si vous êtes dans une zone de captage d’eau où la législation est plus stricte.
Pour une cuve d’une capacité allant de 3000 à 25 000 litres :
- Déclaration d’environnement à faire au préalable à la commune (arrêté du gouvernement Wallon en date du 17/07/2003)
- Installation d’un réservoir à double paroi ou placé dans un encuvement
- Installation d’un système anti-débordement
- Inspection menée par un expert reconnu par la Région wallonne (mise en conformité)
- Test d’étanchéité de la citerne et des tuyauteries conduit par un expert agréé
Pour une cuve d’une capacité de plus de 25 000 litres :
- Demande de permis d’environnement à la commune
- Respect de la procédure prévue dans le permis qui vous a été délivré
Législation vis-à-vis des cuves existantes
Pour une cuve d’une capacité de moins de 3000 litres : aucune obligation légale.
Pour une cuve d’une capacité allant de 3000 à 25 000 litres : réalisation d’un test d’étanchéité dont la périodicité dépend du type d’installation et de l’âge de la cuve.
Mise hors service
Si votre cuve est déclassée ou inutilisée, vous devez obligatoirement la mettre hors service. Deux possibilités s’offrent à vous :
Le démontage : le réservoir est vidé, nettoyé, dégazé et enlevé. Les tuyauteries sont vidées et démontées. Cette procédure est obligatoire pour les réservoirs aériens.
L’inertage : s’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, il doit tout de même être vidé, nettoyé et dégazé. Ensuite, il est rempli d’un matériau inerte.
Tout ce qui est enlevé de la citerne est considéré comme un déchet dangereux et doit être traité comme tel. L’opération d’évacuation doit donc être réalisée par une entreprise agréée. Les certificats d’enlèvement des boues, de dégazage et d’évacuation ou d’inertage doivent être conservés.
Test d’étanchéité
Aucun test n’est à réaliser pour une cuve d’une capacité de moins de 3000 litres.
Pour une cuve d’une capacité de plus de 3000 litres :
| Capacité de moins de 3000 L | |||
|---|---|---|---|
| aucun test à réaliser | |||
| Capacité de 3000 L et plus | |||
| Citernes aériennes | |||
| Avec encuvement | contrôle visuel tous les 10 ans. | ||
| Sans encuvement | Tous les 3 ans | ||
| Citernes enterrées | |||
| Double paroi | Tous les 10 ans | ||
| Simple paroi Dépend de l’âge du réservoir |
Entre 10 et 20 ans | Tous les 10 ans | |
| Entre 20 et 30 ans | Tous les 5 ans | ||
| 30 ans et plus, ou âge inconnu | Tous les 3 ans | ||
| En cas d’absence de système de détection de fuite | Tous les 3 ans | ||
Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, nous vous conseillons de visiter les sites suivants :
- Informazout
- Le portail environnement de la Région wallonne
- Le site de l’IBGE pour la Région de Bruxelles-Capitale
Contactez-nous pour toute question ou demande de renseignements. Nous sommes à votre disposition par téléphone, par email ou par le biais de notre formulaire de contact.